Les conditions de compte de paiement au Luxembourg en banque privée
Les conditions de compte de paiement au Luxembourg encadrent le contrat-cadre, les consommateurs, les clients non-consommateurs et la veille PSD3 / PSR.
Les conditions de compte de paiement au Luxembourg encadrent le contrat-cadre, les consommateurs, les clients non-consommateurs et la veille PSD3 / PSR.
Before a new product reaches private banking clients, the relevant actor must be identified. Article 37-1(2) of the Luxembourg law of 5 April 1993 on the financial sector, as amended (the “LFS”), applies to credit institutions and investment firms when they manufacture, offer or recommend financial instruments. A private-banking business carried out by a bank…
L’approbation de produit en banque privée, ou Private Banking Product Approval, constitue une étape de gouvernance interne préalable à la commercialisation ou à la distribution d’un instrument financier. L’article 37-1, paragraphe (2), de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, telle que modifiée (la « LSF »), organise les obligations de gouvernance…
Le conseil en investissement repose sur des fondements légaux. L’article 37-3(4) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifiée (la « LSF »), fixe la première règle. Avant tout conseil en investissement ou toute gestion de portefeuille, l’établissement doit obtenir les informations nécessaires sur le client. S’il n’obtient pas…
La remise du KID PRIIPs est obligatoire avant l’engagement d’un client de détail. Guide pratique de l’article 13 pour la banque privée au Luxembourg.
PRIIPs KID delivery: Article 13 requires retail clients receive the KID before commitment. Essential guide for private banking teams.
MiFID II banque privée Luxembourg : gestion de portefeuille, conseil en investissement, adéquation et risque CSSF.
Préparez-vous au cadre CCD2 crédit consommation Luxembourg. Les banques doivent évaluer la solvabilité et adapter la documentation avant le 20 novembre 2026.
Directive (EU) 2023/2225 of 18 October 2023 on credit agreements for consumers (the “CCD2”) governs the updated Luxembourg consumer credit CCD2 regime applying from 20 November 2026. Luxembourg bill of law 8708 remains in parliamentary process as part of the national implementation work. Banks must systematically update pre-contractual disclosures, align templates with the EUR 1–100,000…
A Luxembourg authorisation does not allow the same private-banking services in every client country. The EEA passport gives access, but country-by-country rules still shape client contact, advice, products, marketing and file evidence.