Les cartes de crédit banque privée CCD2 exigent une qualification du produit, une revue documentaire, des contrôles de solvabilité et une vérification des augmentations de limite.
Before a new product reaches private banking clients, the relevant actor must be identified. Article 37-1(2) of the Luxembourg law of 5 April 1993 on the financial sector, as amended (the “LFS”), applies to credit institutions and investment firms when they manufacture, offer or recommend financial instruments. A private-banking business carried out by a bank…
L’approbation de produit en banque privée, ou Private Banking Product Approval, constitue une étape de gouvernance interne préalable à la commercialisation ou à la distribution d’un instrument financier. L’article 37-1, paragraphe (2), de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, telle que modifiée (la « LSF »), organise les obligations de gouvernance…
Investment advice suitability Luxembourg requires firms to collect, analyse and document client information before advising under Article 37-3(4) LFS and Article 54 of the Delegated Regulation.
Le conseil en investissement repose sur des fondements légaux. L’article 37-3(4) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifiée (la « LSF »), fixe la première règle. Avant tout conseil en investissement ou toute gestion de portefeuille, l’établissement doit obtenir les informations nécessaires sur le client. S’il n’obtient pas…
MiFID II inducement conditions Luxembourg: Article 37-3(3d) LFS sets the service-quality, client-interest and prior disclosure test.
Conditions incitations MiFID II Luxembourg : l’article 37-3(3quinquies) de la LSF impose qualité du service, intérêt du client et information préalable.
Article 37-3(3d) of the Luxembourg law of 5 April 1993 on the financial sector, as amended (the “LFS”), governs trailer fees in Luxembourg private banking. In this context, a trailer fee falls within the MiFID II inducements framework. It may consist of a fee, commission or other monetary or non-monetary benefit paid or provided by…
Rétrocessions banque privée Luxembourg : trois contrôles MiFID II sur l’admissibilité, la divulgation préalable et le reporting annuel.
La remise du KID PRIIPs est obligatoire avant l’engagement d’un client de détail. Guide pratique de l’article 13 pour la banque privée au Luxembourg.