Payment account information duties in private banking require checks on client status, durable-medium disclosure, framework-contract content, evidence of delivery and the PSD3 / PSR trajectory.
L’information relative à un compte de paiement en banque privée impose de contrôler le statut client, le support durable, le contenu du contrat-cadre, la preuve de remise et la trajectoire PSD3 / PSR.
Luxembourg payment account terms cover the framework contract, consumers, non-consumer clients, fees and EU payment-services reform.
Les conditions de compte de paiement au Luxembourg encadrent le contrat-cadre, les consommateurs, les clients non-consommateurs et la veille PSD3 / PSR.
CCD2 private-banking credit cards require mapping of card features to legal qualification, disclosure review, creditworthiness controls and contractual compliance.
Les cartes de crédit banque privée CCD2 exigent une qualification du produit, une revue documentaire, des contrôles de solvabilité et une vérification des augmentations de limite.
Before a new product reaches private banking clients, the relevant actor must be identified. Article 37-1(2) of the Luxembourg law of 5 April 1993 on the financial sector, as amended (the “LFS”), applies to credit institutions and investment firms when they manufacture, offer or recommend financial instruments. A private-banking business carried out by a bank…
L’approbation de produit en banque privée, ou Private Banking Product Approval, constitue une étape de gouvernance interne préalable à la commercialisation ou à la distribution d’un instrument financier. L’article 37-1, paragraphe (2), de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, telle que modifiée (la « LSF »), organise les obligations de gouvernance…
Investment advice suitability Luxembourg requires firms to collect, analyse and document client information before advising under Article 37-3(4) LFS and Article 54 of the Delegated Regulation.
Le conseil en investissement repose sur des fondements légaux. L’article 37-3(4) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifiée (la « LSF »), fixe la première règle. Avant tout conseil en investissement ou toute gestion de portefeuille, l’établissement doit obtenir les informations nécessaires sur le client. S’il n’obtient pas…