Clients belges en banque privée luxembourgeoise : le périmètre juridique

Les clients belges en banque privée luxembourgeoise exigent un cadre juridique transfrontalier clairement défini. Ce cadre repose sur une analyse réglementaire, pas sur une simple segmentation commerciale. Une banque privée luxembourgeoise part du passeport européen prévu par la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (ci-après, la Directive CRD IV). En droit luxembourgeois, les articles 33 et 34 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-après, la LSF) couvrent respectivement l’établissement de succursales et la prestation de services dans un autre État membre.

Pour les services d’investissement, le cadre repose aussi sur la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (ci-après, la Directive MiFID II). Les articles 34 et 35 de la Directive MiFID II traitent de la libre prestation de services d’investissement et de l’établissement de succursales. La loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers (ci-après, la Loi MiFID II) transpose la Directive MiFID II et modifie notamment la LSF.

À retenir : le passeport ne neutralise pas les règles belges d’intérêt général. La résidence belge du client modifie le périmètre opérationnel, même si la relation est suivie depuis Luxembourg.

Trois contrôles juridiques de périmètre

• (i) Vérifier que l’activité belge est couverte par l’agrément luxembourgeois, la Directive CRD IV, la Directive MiFID II et la notification de libre prestation de services applicable.
• (ii) Appliquer les règles belges pertinentes protégeant l’intérêt général. La liste NBB/FSMA des dispositions susceptibles de s’appliquer aux établissements de crédit d’un autre État membre de l’Espace économique européen opérant en Belgique en libre prestation de services (ci-après, la Liste belge LPS) identifie des dispositions belges à caractère économique et financier pouvant relever de l’intérêt général. Elle est non exhaustive et s’applique sans préjudice des règles civiles, commerciales, pénales, fiscales ou de protection des données qui peuvent s’appliquer par ailleurs.
• (iii) Maintenir les contrôles luxembourgeois. La LSF encadre notamment les obligations organisationnelles, les conflits d’intérêts et les règles de conduite, en particulier aux articles 37-1, 37-2 et 37-3. Le règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire (ci-après, le RGD Client Protection) impose une gouvernance produit documentée.

En pratique, la banque doit établir et maintenir un dossier pays Belgique complet, documenté et opposable, justifiant son analyse juridique et ses contrôles opérationnels. Elle doit qualifier le canal : demande non sollicitée, campagne belge, visite, événement, site ciblé ou agent lié. Elle doit aussi qualifier le client, le service et le produit. Un client fortuné peut rester un client de détail au sens de la Directive MiFID II.

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Références :

• Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2013/36/2025-01-17/eng)
• Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A02014L0065-20250117)
• Loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/L_050493_lsf.pdf)
• Loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers (https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/L_300518_MiFID.pdf)
• Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire (https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/RGD_300518_protection_clients.pdf)
• NBB/FSMA list of provisions that may apply to EEA credit institutions operating in Belgium under the freedom to provide services (https://www.fsma.be/sites/default/files/media/files/2024-10/ab2_en.pdf)