ASBL à vocation sociale : financements publics et risque fiscal

Une association sans but lucratif (ci-après, l’ASBL) à vocation sociale — autrement dit, une ASBL à vocation sociale — ne neutralise pas son risque fiscal par ses subventions, ses agréments ou ses conventions publiques. Le point de départ reste l’assujettissement. L’article 159(1), A.-6, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (ci-après, la LIR) vise les ASBL parmi les organismes à caractère collectif passibles de l’impôt sur le revenu des collectivités. L’article 159(2) de la LIR précise que cet impôt porte sur l’ensemble des revenus du contribuable.

Point essentiel : non-lucrativité associative et non-commercialité fiscale ne sont pas identiques

L’article 1(1) de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations (ci-après, la Loi ASBL 2023) définit l’ASBL comme celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, ou qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. Ce critère est central. Il explique pourquoi l’absence de gain matériel des membres doit être documentée.

Mais le test fiscal est distinct. L’article 161(1), point 1, première phrase, de la LIR n’exempte les ASBL que si leurs statuts et leur activité poursuivent directement et uniquement des buts cultuels, charitables ou d’intérêt général. L’article 161(1), point 1, deuxième phrase, de la LIR maintient l’imposition dans la mesure où l’organisme exerce une activité à caractère industriel ou commercial.

L’absence de gain matériel des membres ne suffit donc pas toujours. Elle devient déterminante dans le cas particulier visé à l’article 161(1), point 1, quatrième phrase, de la LIR. Cette disposition permet au Gouvernement en Conseil, sur avis du ministre des Finances, de considérer certaines activités d’ASBL comme non industrielles ou commerciales lorsque l’objet présente un intérêt public particulièrement accusé et lorsque l’ASBL ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.

Activité industrielle ou commerciale : le repère fiscal utile

L’article 161(1), point 1, de la LIR ne définit pas, à lui seul, l’activité industrielle ou commerciale. Le repère fiscal le plus utile est l’article 14, numéro 1, deuxième phrase, de la LIR. Il vise une activité indépendante, à but de lucre, exercée de manière permanente, participant à la vie économique générale, sauf activité agricole ou forestière et sauf profession libérale. L’article 162(1) de la LIR rend les règles du titre Ier applicables à la détermination du revenu imposable des organismes à caractère collectif, sauf disposition contraire ou incompatibilité liée à leur nature.

En déduction pratique, l’Administration des contributions directes (ci-après, l’ACD) peut donc regarder la réalité économique. Les indices utiles sont les prestations répétées, les prix, les bénéficiaires, l’organisation, le personnel, les locaux, la communication, les excédents et la concurrence potentielle. La fiche ACD, Collectivités soumises à l’impôt sur le revenu confirme que la forme légale n’est pas déterminante et que les ASBL restent imposables dans la mesure où elles exercent une activité industrielle ou commerciale.

Intérêt général : une preuve, pas une étiquette

L’article 161(1), point 1, de la LIR ne donne pas une définition autonome complète de l’intérêt général. Il impose une preuve par les statuts et par l’activité. Le régime de reconnaissance d’utilité publique donne un repère utile, sans valoir exemption fiscale automatique.

Selon l’article 33(1), point 1, de la Loi ASBL 2023, présenté par le Ministère de la Justice, Associations sans but lucratif, le but d’intérêt général peut notamment être social, philanthropique, scientifique, culturel, pédagogique, thérapeutique ou médico-social. Il doit aussi dépasser l’intérêt local et ne pas se limiter à l’activité des membres. Selon l’article 33(1), point 2, de la Loi ASBL 2023, ce but doit présenter un caractère permanent. Selon l’article 33(1), point 3, de la Loi ASBL 2023, l’ASBL doit avoir réalisé, au cours des trois derniers exercices, des projets mettant en œuvre ce but.

Dossier probatoire : ce que l’ASBL doit pouvoir montrer

Le dossier doit relier les statuts, l’activité réelle et les flux financiers. Les pièces utiles sont les statuts, conventions, agréments, budgets, comptes, procès-verbaux, rapports d’activité, grilles tarifaires, justificatifs de subventions, règles d’affectation des excédents, réserves motivées par l’objet social, contrats avec des membres ou dirigeants, politiques de rémunération et remboursements de frais. Cette liste est une déduction pratique des contrôles imposés par l’article 161(1), point 1, de la LIR, par l’article 1(1) de la Loi ASBL 2023 et par l’approche de la fiche ACD, Collectivités soumises à l’impôt sur le revenu.

Le bon réflexe n’est pas de répondre : “nous sommes subventionnés”. Le bon réflexe est de démontrer que l’activité réelle reste sociale, documentée et non organisée comme une activité commerciale taxable.

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Références :

• Articles 14, numéro 1, deuxième phrase, 159(1), A.-6, 159(2), 161(1), point 1, et 162(1), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/LIR/texte-coordonn-en-vigueur-au-1er-janvier-2026-ver-08052026.pdf)
• ACD, Collectivités soumises à l’impôt sur le revenu (https://impotsdirects.public.lu/fr/az/c/coll_impot_reven.html)
• Articles 1(1) et 33(1), points 1 à 3, de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations (https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a592/jo)
• Ministère de la Justice, Associations sans but lucratif — reconnaissance du statut d’utilité publique (https://mj.gouvernement.lu/fr/service-citoyens/asbl.html)