Pratiques de désengagement financier : gérer le risque BC/FT sans exclusion générale

Le désengagement financier (« de-risking ») selon la CSSF ne valide pas les refus généraux d’entrée en relation. Dans sa communication du 16 juin 2026, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF ») rappelle que les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (« BC/FT ») doivent être gérés, non évités mécaniquement.

Message central : un risque BC/FT élevé ne suffit pas, à lui seul, à exclure une catégorie entière de clients, produits ou services. Une exclusion générale n’est admissible que lorsqu’elle résulte expressément de la loi ou du règlement applicable, notamment la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ou le règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012.

Trois points clés.

• (i) – les banques luxembourgeoises doivent appliquer une analyse individualisée du profil client. Le risque élevé appelle des mesures renforcées, pas une fermeture automatique.
• (ii) – la CSSF distingue le désengagement imposé pour risque non maîtrisable d’une décision commerciale de rentabilité. Cette seconde décision relève du modèle d’affaires, pas d’une obligation LBC/FT.
• (iii) – les acteurs fonds concernés par les obligations LBC/FT doivent lire ce signal comme une exigence de preuve. La décision d’accepter, refuser ou sortir une relation doit être documentée, proportionnée et cohérente avec la circulaire CSSF 23/842 sur les facteurs de risque BC/FT.

Implication pratique : le dossier doit montrer les informations demandées, les mesures alternatives envisagées, l’analyse du risque résiduel et la raison précise de la décision.

À surveiller : l’article 21(4) du règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme prévoit des orientations conjointes de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de l’Autorité bancaire européenne au plus tard le 10 juillet 2027 sur les relations les plus touchées par le désengagement financier.

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Références :

CSSF, Pratiques de désengagement financier (« de-risking ») et gestion des risques de BC/FT, 16 juin 2026 (https://www.cssf.lu/fr/2026/06/pratiques-de-desengagement-financier-de-risking-et-gestion-des-risques-de-bc-ft/)

Legilux, loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/11/12/n1/consolide/20250210)

CSSF, règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 (https://www.cssf.lu/en/Document/cssf-regulation-n12-02-2/)

CSSF, circulaire CSSF 23/842 (https://www.cssf.lu/en/Document/circular-cssf-23-842/)

EUR-Lex, règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1624/oj/eng)