La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (ci-après, LIR) vise les ASBL parmi les collectivités susceptibles d’être soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités à l’article 159(1), A, n° 6. L’exemption de l’article 161(1), point 1, première phrase, de la LIR suppose que les statuts et l’activité poursuivent directement et uniquement des buts cultuels, charitables ou d’intérêt général.

Pour les besoins de la qualification, les buts cultuels renvoient aux activités liées à l’exercice d’un culte ou à la pratique religieuse. Les buts charitables visent les actions d’assistance, de solidarité ou de bienfaisance envers des personnes dans le besoin. Les buts d’intérêt général couvrent plus largement des activités bénéficiant à la collectivité, notamment dans les domaines social, éducatif, culturel, scientifique ou environnemental.

À l’inverse, une activité industrielle ou commerciale s’entend, en pratique, d’une activité organisée de production, de transformation ou de prestation de services réalisée dans des conditions comparables à celles d’une entreprise, notamment lorsqu’elle implique une offre sur un marché, une rémunération et une certaine recherche de rentabilité. L’exemption ne couvre pas une telle activité, que l’article 161(1), point 1, deuxième phrase, de la LIR maintient imposable dans cette mesure.

La grille utile : ventiler avant de qualifier

Il faut isoler les pôles d’activité, les bénéficiaires, les sources de financement, les prestations rémunérées, les conventions publiques, les activités accessoires et l’affectation des excédents. Cette ventilation distingue la mission statutaire, le support interne et l’activité pouvant participer à la vie économique générale au sens de l’article 14, numéro 1, deuxième phrase, de la LIR.

La loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations (ci-après, Loi ASBL 2023) rappelle, à l’article 1er(1), qu’une ASBL ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. Cette absence de gain matériel des membres doit rester cohérente avec les statuts, les comptes, les conventions, les procès-verbaux et l’affectation effective des excédents.

Point essentiel : une ASBL peut avoir une finalité d’intérêt public et recevoir un financement public. Cela ne dispense pas d’une analyse activité par activité. La preuve documentaire permet d’éviter qu’une activité accessoire ou rémunérée ne contamine artificiellement l’analyse de toute l’ASBL.

Conclusion : la ventilation n’est pas un exercice comptable secondaire. C’est l’outil de qualification fiscale.

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Références :

• Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, articles 14, numéro 1, deuxième phrase, 159(1), A, n° 6, 159(2), et 161(1), point 1, première et deuxième phrases (https://impotsdirects.public.lu/fr/legislation/LIR.html)
• Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, article 1er(1) (https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a592/jo)

Le point essentiel est simple : l’ASBL n’est pas fiscalement invisible. Il faut d’abord vérifier l’assujettissement. Il faut ensuite vérifier l’exemption. Il faut enfin vérifier l’activité réelle, notamment toute activité industrielle ou commerciale.

Trois contrôles fiscaux à maîtriser

• (i) L’assujettissement se contrôle avant l’exemption : l’ASBL entre dans le périmètre de l’IRC comme organisme à caractère collectif visé par l’article 159, paragraphe 1er, A, numéro 6, de la LIR.
• (ii) L’exemption dépend des statuts et de l’activité réelle : l’ASBL doit poursuivre directement et uniquement des buts cultuels, charitables ou d’intérêt général, conformément à l’article 161, paragraphe 1er, numéro 1, première phrase, de la LIR. L’absence de gain matériel des membres n’est pas la condition générale de cette exemption.
• (iii) L’activité industrielle ou commerciale reste le point de friction : l’ASBL reste passible de l’IRC dans la mesure où elle exerce une telle activité, conformément à l’article 161, paragraphe 1er, numéro 1, deuxième phrase, de la LIR. Certaines activités d’ASBL peuvent toutefois ne pas être considérées comme industrielles ou commerciales par décision du Gouvernement en Conseil, prise sur avis du ministre des Finances, lorsque l’intérêt public est particulièrement accusé et qu’aucun gain matériel n’est recherché pour les membres, conformément à l’article 161, paragraphe 1er, numéro 1, quatrième phrase, de la LIR.

L’Administration des contributions directes (ACD), Collectivités soumises à l’impôt sur le revenu confirme cette logique. La forme ASBL ne suffit pas. L’analyse porte sur les statuts, l’activité réelle, les activités industrielles ou commerciales éventuelles et, uniquement pour la dérogation spécifique précitée, l’intérêt public particulièrement accusé et l’absence de gain matériel des membres.

En pratique, une ASBL doit préparer une réponse probatoire structurée à l’ACD. Cette réponse doit démontrer, pièces à l’appui, la cohérence entre l’objet statutaire et l’activité réellement exercée, identifier clairement toute activité à caractère commercial, en assurer la séparation comptable et expliciter l’affectation des revenus au but poursuivi. Lorsque l’ASBL invoque le mécanisme spécifique de l’article 161, paragraphe 1er, numéro 1, quatrième phrase, de la LIR, elle doit aussi documenter l’intérêt public particulièrement accusé et l’absence de gain matériel recherché pour ses membres. Il ne suffit pas d’invoquer le statut d’ASBL : la démarche attendue consiste à documenter l’activité concrète et la qualification fiscale appliquée.

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Références :

• Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, texte coordonné en vigueur au 1er janvier 2026 (https://impotsdirects.public.lu/fr/legislation/LIR.html)
• Administration des contributions directes, Collectivités soumises à l’impôt sur le revenu (https://impotsdirects.public.lu/fr/az/c/coll_impot_reven.html)

Pour les services d’investissement, le cadre repose aussi sur la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (ci-après, la Directive MiFID II). Les articles 34 et 35 de la Directive MiFID II traitent de la libre prestation de services d’investissement et de l’établissement de succursales. La loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers (ci-après, la Loi MiFID II) transpose la Directive MiFID II et modifie notamment la LSF.

À retenir : le passeport ne neutralise pas les règles belges d’intérêt général. La résidence belge du client modifie le périmètre opérationnel, même si la relation est suivie depuis Luxembourg.

Trois contrôles juridiques de périmètre

• (i) Vérifier que l’activité belge est couverte par l’agrément luxembourgeois, la Directive CRD IV, la Directive MiFID II et la notification de libre prestation de services applicable.
• (ii) Appliquer les règles belges pertinentes protégeant l’intérêt général. La liste NBB/FSMA des dispositions susceptibles de s’appliquer aux établissements de crédit d’un autre État membre de l’Espace économique européen opérant en Belgique en libre prestation de services (ci-après, la Liste belge LPS) identifie des dispositions belges à caractère économique et financier pouvant relever de l’intérêt général. Elle est non exhaustive et s’applique sans préjudice des règles civiles, commerciales, pénales, fiscales ou de protection des données qui peuvent s’appliquer par ailleurs.
• (iii) Maintenir les contrôles luxembourgeois. La LSF encadre notamment les obligations organisationnelles, les conflits d’intérêts et les règles de conduite, en particulier aux articles 37-1, 37-2 et 37-3. Le règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire (ci-après, le RGD Client Protection) impose une gouvernance produit documentée.

En pratique, la banque doit établir et maintenir un dossier pays Belgique complet, documenté et opposable, justifiant son analyse juridique et ses contrôles opérationnels. Elle doit qualifier le canal : demande non sollicitée, campagne belge, visite, événement, site ciblé ou agent lié. Elle doit aussi qualifier le client, le service et le produit. Un client fortuné peut rester un client de détail au sens de la Directive MiFID II.

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Références :

• Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2013/36/2025-01-17/eng)
• Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A02014L0065-20250117)
• Loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/L_050493_lsf.pdf)
• Loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers (https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/L_300518_MiFID.pdf)
• Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire (https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/RGD_300518_protection_clients.pdf)
• NBB/FSMA list of provisions that may apply to EEA credit institutions operating in Belgium under the freedom to provide services (https://www.fsma.be/sites/default/files/media/files/2024-10/ab2_en.pdf)

Key Takeaways

Scope expansion. The current Luxembourg framework excludes credit below €200 and above €75,000. Under CCD2 and bill 8708, the lower €200 exclusion disappears. The upper exclusion moves to credit agreements involving a total amount of credit of more than €100,000. This is subject to final adoption and to the remaining statutory exclusions.

Buy now, pay later and deferred-payment journeys must be remapped. Many structures previously treated as outside the consumer-credit perimeter may now fall within scope. This matters especially where a financing provider is involved. It also matters where the customer pays in instalments. Some deferred-payment arrangements may still be excluded. But that must be checked case by case.

Compliance implementation. The work required is structural and not cosmetic. Before 20 November 2026, lenders should review each consumer-credit product from start to finish.

First, they should check whether the product falls within the new CCD2 scope.

Second, they should review the advertising journey. Any advertising must use the required warning language and must not create a misleading impression about the cost of credit.

Third, they should review the information given before the customer signs. The customer must receive the required pre-contractual information in the right format and at the right time.

Fourth, lenders should review how they calculate the annual percentage rate of charge, or APR. This is the figure that shows the total cost of credit as an annual percentage.

Fifth, they should review their creditworthiness checks. They must be able to show how they assess whether the customer can repay the credit.

Sixth, they should review any automated processing used in the credit decision. If automated processing of personal data contributes to the assessment, the customer must keep the required human-review rights.

Seventh, they should check staff competence and remuneration. Staff must understand the product. Pay structures must not encourage irresponsible lending.

Finally, lenders should review post-contractual servicing. This includes notices, changes to borrowing rates, overdrafts, overrunning, termination mechanics and customer support after signature.

Some points must be documented by law. Other points should still be recorded, so the lender can prove compliance later.

Creditworthiness assessment. Article 18 of CCD2 requires the creditworthiness assessment to be based on relevant and accurate information. Data from social networks is expressly excluded. Where automated processing of personal data contributes to the assessment, consumers hold specific rights. These include the right to human intervention, to an explanation of the decision, to express their viewpoint, and to have the assessment reviewed.

Warning language. Article 8(1) of CCD2 requires consumer-credit advertising to include a clear warning that borrowing money costs money. CCD2 gives the wording “Caution! Borrowing money costs money,” but allows equivalent wording. Luxembourg bill 8708 proposes the French wording: “Attention ! Emprunter de l’argent coûte de l’argent.”

Transitional treatment. The old consumer-credit directive continues to apply to credit agreements that already exist on 20 November 2026 until those agreements end. But there is an exception for open-end credit agreements. An open-end credit agreement is a credit agreement with no fixed duration. Examples include overdrafts and revolving credit lines. A revolving credit line is a reusable credit line: the customer can borrow, repay, and borrow again without signing a new loan each time. For these open-end agreements, some CCD2 rules apply immediately from 20 November 2026. These include rules on borrowing-rate changes, overdrafts, overrunning, termination of open-end credit and debt advisory services. Overrunning means that the consumer goes beyond the agreed account balance or credit limit, and the lender allows the payment or debit to go through.

Bill 8708 was last updated on 27 April 2026. Two opinions have been filed: one from the Union luxembourgeoise des consommateurs and one from the Chambre des Salariés. The current parliamentary stage leaves limited time before the rules must apply in November 2026.

The question is no longer whether CCD2 will apply. It will apply from 20 November 2026. The question is whether each lender can prove that each consumer-credit product was reviewed before that date. The file should show the scope analysis, advertising approval, pre-contractual information, how the annual percentage rate of charge (APR) is calculated, creditworthiness checks and customer notices. This matters in Luxembourg because the same banking platform may serve local residents, cross-border clients and customers using different languages. The legal rules, the Luxembourg transposition law and the operational documents must match before the application date.

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The practical test is not legal sufficiency in the abstract. It is operational coherence: whether the facility agreement, pledge or title-transfer document, custody records, valuation method and enforcement clause tell the same story.

Scope

The law is particularly relevant where the collateral taker or collateral provider is a financial sector professional — including credit institutions, investment firms, insurance or reinsurance undertakings, undertakings for collective investment, management companies, payment institutions and electronic money institutions — but Article 2 also presumes financial collateral arrangements and netting agreements entered into by merchants or non-merchants to be commercial transactions. Collateral means financial instruments and claims; financial instruments are broadly defined and include shares, fund units, bonds, debt instruments, certificates of deposit, loan notes and payment instruments.

Three elements that must connect

A clean private-banking credit file requires three linked components. First, the facility or loan agreement creating the repayment obligation. Second, the pledge or title-transfer arrangement securing it. Third, the custody or account mechanics placing the collateral in the legally required possession or control of the pledgee.

For book-entry financial instruments, Article 5 recognises several routes: a pledge agreement where the custodian is itself the pledgee; an agreement or notice involving the custodian; registration in an account of the pledgee; or designation in the custodian’s books.

Enforcement and insolvency protection

Article 20 is the critical provision. Financial collateral arrangements, enforcement events, netting agreements, valuation and enforcement measures agreed by the parties are valid and enforceable against third parties and insolvency-related office holders notwithstanding reorganisation measures or winding-up proceedings. Enforcement routes under Article 11 include appropriation, sale, netting, redemption of pledged fund units or shares, and exercise of rights under a pledged insurance contract.

Cost efficiency

Article 26 removes a practical barrier: instruments evidencing a financial collateral arrangement are not subject to registration formalities and are registered at the fixed rate if submitted to registration.

Why Luxembourg

Luxembourg combines a sophisticated custody and fund environment with a statutory financial collateral regime designed for cross-border financial assets, book-entry securities and claims. A security package built under this framework is not merely complete on paper. It is capable of being operated coherently when the credit file becomes active.

– Apple podcast: https://podcasts.apple.com/us/podcast/luxembourg-financial-collateral-law-private-banking/id1811791497?i=1000768018525

– Spotify:

YouTube: https://youtu.be/-0chVk0ZT8E

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One recurring issue is the insertion of force majeure exclusions or broad carve-outs for third-party sub-custodians. According to Article 101 of Commission Delegated Regulation (EU) No 231/2013, liability can only be discharged where the loss results from an external event beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts. Anything broader is a legal risk.

In practice, legal counsel must ensure that the fund documentation, depositary agreements and liability wording reflect this balance without undermining the protective function assigned by law. The standard is strict, and any misalignment creates exposure: investor claims, regulatory non-compliance, or board liability.

This topic is central to fund governance in Luxembourg. It calls for clarity in drafting and rigour in reviewing third-party templates that may include unlawful disclaimers. Anyone advising on fund structuring should treat this point as non-negotiable.

Reference:

• Article 19(10), Law of 12 July 2013 on AIFMs (consolidated version: CSSF Website, Official journal: Legilux)
• Article 101 of Commission Delegated Regulation (EU) No 231/2013.