Compliance – Bertrand Mariaux

De-Risking Practices: Manage ML/FT Risk Without Blanket Exclusions

Bertrand Mariaux — Mon, 22 Jun 2026 15:04:40 +0000

De-risking practices according to the CSSF do not validate blanket (i.e., automatic and category-wide, without an individual assessment of the specific customer or relationship) onboarding refusals. In its communication of 16 June 2026, the Commission de Surveillance du Secteur Financier (“CSSF”) states that money laundering and terrorist financing (“ML/FT”) risks must be managed effectively. They must not be avoided mechanically.

The must-know point is simple: a higher ML/FT risk does not, by itself, justify excluding an entire category of clients, products or services. A general exclusion is acceptable only where applicable law or regulation expressly requires it, including the amended Law of 12 November 2004 on the fight against money laundering and terrorist financing or CSSF Regulation No 12-02 of 14 December 2012.

Three key points.

(i) Luxembourg banks must assess the customer risk profile on a case-by-case basis. Higher risk requires enhanced controls, not automatic refusal.
(ii) the CSSF distinguishes rare supervisory de-risking from a commercial exit strategy. A profitability-driven withdrawal is a business-model decision. It is not the same as non-compliance with rules on ML/FT risk management.
(iii) fund-sector actors subject to ML/FT risk-management obligations should read the same message as an evidencing requirement. The acceptance, refusal or exit decision must be documented, proportionate and consistent with Circular CSSF 23/842 on ML/FT risk factors.

Practical implication: the file should show the information requested, the alternative measures considered, the residual-risk assessment and the precise reason for the decision.

Watch next: Article 21(4) of Regulation (EU) 2024/1624 of 31 May 2024 on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing requires joint guidelines from the Anti-Money Laundering Authority and the European Banking Authority by 10 July 2027 on business relationships most affected by de-risking practices.

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References:

CSSF, De-risking Practices and ML/FT Risk Management, 16 June 2026 (https://www.cssf.lu/en/2026/06/de-risking-practices-and-ml-ft-risk-management/)

Legilux, amended Law of 12 November 2004 on the fight against money laundering and terrorist financing (https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/11/12/n1/consolide/20250210)

CSSF, CSSF Regulation No 12-02 of 14 December 2012 (https://www.cssf.lu/en/Document/cssf-regulation-n12-02-2/)

CSSF, Circular CSSF 23/842 (https://www.cssf.lu/en/Document/circular-cssf-23-842/)

EUR-Lex, Regulation (EU) 2024/1624 of 31 May 2024 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1624/oj/eng)

Pratiques de désengagement financier : gérer le risque BC/FT sans exclusion générale

Bertrand Mariaux — Sun, 21 Jun 2026 21:33:01 +0000

Le désengagement financier (« de-risking ») selon la CSSF ne valide pas les refus généraux d’entrée en relation. Dans sa communication du 16 juin 2026, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF ») rappelle que les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (« BC/FT ») doivent être gérés, non évités mécaniquement.

Message central : un risque BC/FT élevé ne suffit pas, à lui seul, à exclure une catégorie entière de clients, produits ou services. Une exclusion générale n’est admissible que lorsqu’elle résulte expressément de la loi ou du règlement applicable, notamment la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ou le règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012.

Trois points clés.

(i) – les banques luxembourgeoises doivent appliquer une analyse individualisée du profil client. Le risque élevé appelle des mesures renforcées, pas une fermeture automatique.
(ii) – la CSSF distingue le désengagement imposé pour risque non maîtrisable d’une décision commerciale de rentabilité. Cette seconde décision relève du modèle d’affaires, pas d’une obligation LBC/FT.
(iii) – les acteurs fonds concernés par les obligations LBC/FT doivent lire ce signal comme une exigence de preuve. La décision d’accepter, refuser ou sortir une relation doit être documentée, proportionnée et cohérente avec la circulaire CSSF 23/842 sur les facteurs de risque BC/FT.

Implication pratique : le dossier doit montrer les informations demandées, les mesures alternatives envisagées, l’analyse du risque résiduel et la raison précise de la décision.

À surveiller : l’article 21(4) du règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme prévoit des orientations conjointes de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de l’Autorité bancaire européenne au plus tard le 10 juillet 2027 sur les relations les plus touchées par le désengagement financier.

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Références :

CSSF, Pratiques de désengagement financier (« de-risking ») et gestion des risques de BC/FT, 16 juin 2026 (https://www.cssf.lu/fr/2026/06/pratiques-de-desengagement-financier-de-risking-et-gestion-des-risques-de-bc-ft/)

Legilux, loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/11/12/n1/consolide/20250210)

CSSF, règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 (https://www.cssf.lu/en/Document/cssf-regulation-n12-02-2/)

CSSF, circulaire CSSF 23/842 (https://www.cssf.lu/en/Document/circular-cssf-23-842/)

EUR-Lex, règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1624/oj/eng)

L’adéquation du conseil en banque privée luxembourgeoise : les informations à recueillir avant de conseiller un client

Bertrand Mariaux — Thu, 11 Jun 2026 15:36:36 +0000

Le conseil en investissement repose sur des fondements légaux.

L’article 37-3(4) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifiée (la « LSF »), fixe la première règle. Avant tout conseil en investissement ou toute gestion de portefeuille, l’établissement doit obtenir les informations nécessaires sur le client. S’il n’obtient pas les informations requises pour l’évaluation d’adéquation, l’article 54(8) du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 (le « Règlement Délégué ») lui interdit de recommander des services d’investissement ou des instruments financiers. Ce texte ne constitue pas une simple orientation administrative : en tant que règlement de l’Union européenne, il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Même si cet article adopte un angle de banque privée, l’article 37-3(4) de la LSF vise plus largement les établissements de crédit et les entreprises d’investissement lorsqu’ils fournissent un conseil en investissement ou un service de gestion de portefeuille ; les fonds d’investissement peuvent être les instruments recommandés, mais ils ne sont pas visés comme tels par cette règle.

Trois conditions pour démontrer l’adéquation du conseil

Pour qu’une recommandation d’investissement puisse être justifiée au regard des exigences réglementaires, la documentation doit permettre de démontrer (i) que les informations requises ont été recueillies, (ii) qu’elles ont été analysées et (iii) qu’elles ont effectivement été prises en compte dans le conseil formulé.

Premier point : collecter les éléments visés par l’article 37-3(4) de la LSF. Ils couvrent cinq points d’information : connaissances et expérience, situation financière, capacité à supporter les pertes, objectifs d’investissement et tolérance au risque. L’article 54(2)(a) du Règlement Délégué exige aussi de tenir compte des préférences en matière de durabilité lorsque cela est pertinent.

Deuxième point : relier les informations à la recommandation. Le conseil doit correspondre au profil documenté du client, aux caractéristiques du produit, à ses coûts et à ses risques. Cette exigence ressort de l’article 54(2) du Règlement Délégué, qui impose d’apprécier si l’opération recommandée est adaptée au client à la lumière des informations recueillies dans le cadre de l’évaluation d’adéquation.

Troisième point : tenir un dossier rigoureux. L’article 54(12) du Règlement Délégué exige, pour les clients de détail, un rapport d’adéquation. Ce rapport doit présenter le conseil et expliquer pourquoi la recommandation convient à ce client.

La règle fondamentale est sans ambiguïté. L’article 37-3(4) de la LSF, lu avec l’article 54(8) du Règlement Délégué, fait de l’information d’adéquation un seuil légal du conseil. Ce n’est pas une préférence opérationnelle. C’est une condition réglementaire.

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Références :

AML Governance & Regulatory Convergence

Bertrand Mariaux — Mon, 11 May 2026 21:43:08 +0000

AML Governance & Regulatory Convergence in Luxembourg

Anti-money laundering and countering the financing of terrorism (AML/CFT) governance in Luxembourg has moved beyond procedural compliance. It now functions as an operational discipline: risk assessment, customer due diligence, internal organisation, escalation and documentary evidence must work together as a coherent system.

For investment fund managers, credit institutions, payment institutions and other CSSF-supervised entities, the obligation is not simply to collect KYC (Know Your Customer) data. It is to maintain a documented, proportionate control framework that connects client profile, product type, geographic risk, transaction pattern, governance structure and escalation routes into a single defensible record.

The AMLA Framework

The EU’s Authority for Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism (AMLA) is a decentralised EU agency coordinating national supervisors to ensure consistent application of EU rules. AMLA’s public consultation on draft business-wide risk assessment guidelines opened on 16 April 2026 and closes on 15 July 2026 at 23:59 CEST. AMLA’s published timeline confirms the selection of 40 obliged entities for direct supervision during 2027, with full operational supervision commencing in 2028.

Luxembourg’s National AML/CFT Portal

On 6 May 2026, Luxembourg’s Ministry of Justice launched a centralised AML/CFT information portal consolidating legislation, FATF standards, national risk assessments, guidance and news. This is a reference-infrastructure development, not a new substantive obligation, but it consolidates access to primary sources in one place.

The CSSF Supervisory Perimeter

The CSSF’s AML/CFT remit covers a broad range of entities including credit institutions, investment firms, investment fund managers, investment funds, payment institutions, crypto-asset service providers and virtual asset service providers. For the fund sector, the AML/CFT Summary Report RC — the report of the Responsable du Contrôle — applies to Luxembourg investment fund managers and CSSF-supervised investment funds, subject to the Article 42(7) CSSF Regulation 12-02 carve-out for funds that have appointed a Luxembourg management company submitting the report.

Operational Execution

Credible risk-based compliance requires internal consistency: risk assessment, client file, approval trail and monitoring logic must align. The CSSF’s 2026 update for specialised professionals providing corporate services confirms that supervised entities must integrate sub-sector risk assessment findings into their AML/CFT frameworks. Onboarding packs, beneficial-owner checks, investor files, board reporting and remediation notes must tell one coherent story.

Conclusion

The practical standard in Luxembourg is clear: a short, defensible chain from risk assessment to decision, with proportionate follow-up and board-level visibility where the structure requires it. The goal is not a voluminous file — it is a file that explains itself. The 15 July 2026 AMLA consultation deadline is the immediate fixed point for practitioners tracking EU-level regulatory convergence.

YouTube: https://youtu.be/LX-aA7vsmtc

Subscribe: https://youtube.com/@bertrandmariauxavocats

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#Luxembourg #InvestmentFunds #AMLCFT #RegulatoryCompliance #LuxembourgFundcast

Luxembourg RBE Reform: Restricted Access and Escalating Compliance Penalties

Bertrand Mariaux — Mon, 13 Oct 2025 09:51:59 +0000

Recent changes to Luxembourg’s Register of Beneficial Owners (RBE) have redefined the framework for corporate transparency. The new rules replace open public access with a system based on qualified access and heightened regulatory scrutiny.

Key implications of this new framework include:

Access is now a privilege, not a right. It is restricted to specific actors who must demonstrate a legitimate interest, fundamentally changing the due diligence process.
The regulator (LBR) has new enforcement powers, backed by a stringent and escalating penalty regime for non-compliance, making accurate and timely filings critical.
RBE management has evolved from a routine administrative task to a strategic governance imperative, impacting board-level oversight and service agreements.

For the complete analysis, the episode “Luxembourg RBE Reform: Restricted Access and Escalating Compliance Penalties” is available on:

Apple Podcasts: https://podcasts.apple.com/us/podcast/luxembourg-rbe-reform-restricted-access-and/id1811791497?i=1000730712964

Spotify: https://open.spotify.com/episode/0XCp5crPJyCgdT0rdnQ5gq

YouTube: https://youtu.be/o_TTWMe9N4k

Réforme du RBE au Luxembourg : Accès Restreint et Sanctions Accrues

Les récentes modifications du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) au Luxembourg ont redéfini le cadre de la transparence des sociétés. Les nouvelles règles remplacent l’accès public libre par un système d’accès qualifié et une surveillance réglementaire renforcée.

Les implications clés de ce nouveau cadre sont les suivantes :

L’accès est désormais un privilège, non un droit. Il est restreint à des acteurs spécifiques devant démontrer un intérêt légitime, ce qui modifie fondamentalement le processus de due diligence.
Le régulateur (LBR) dispose de nouveaux pouvoirs de sanction, soutenus par un régime de pénalités strict et progressif en cas de non-conformité, rendant la précision et la ponctualité des dépôts critiques.
La gestion du RBE est passée d’une tâche administrative de routine à un impératif de gouvernance stratégique, impactant la surveillance au niveau du conseil d’administration et les contrats de service.

Pour l’analyse complète, l’épisode « Réforme du RBE au Luxembourg : accès restreint et sanctions renforcées » est disponible sur :

Apple Podcasts: https://podcasts.apple.com/us/podcast/r%C3%A9forme-du-rbe-au-luxembourg-acc%C3%A8s-restreint-et-sanctions/id1824719233?i=1000730712299

Spotify: https://open.spotify.com/episode/5fAdrwxHlD2QV520ROZZXK

YouTube: https://youtu.be/cAbiBeFiPgY

#Luxembourg #InvestmentFunds #Finance #AssetManagement #Podcast #LuxembourgFundcast #FinancialRegulation #RBE #BeneficialOwnership #CorporateGovernance #GouvernanceEntreprise

FDR & Dual-Class Share Structure / FDRs : ingénierie financière luxembourgeoise et gouvernance d’entreprise

Bertrand Mariaux — Sat, 04 Oct 2025 17:10:56 +0000

How can a company access deep public capital markets without relinquishing long-term strategic control? The answer often lies in sophisticated corporate engineering unique to jurisdictions like Luxembourg.

The latest episode of The Luxembourg Fundcast examines the powerful combination of a dual-class share structure with Fiduciary Depositary Receipts (FDRs). Here is a brief analysis of the core mechanics:

• The FDR as a Strategic Tool: Far from being just a technical instrument for trading, the FDR structure is a sophisticated governance mechanism. It allows a company to maintain a clean, tightly-controlled register of direct shareholders while offering the public economic ownership and indirect voting rights.

• A Governance Balancing Act: The use of dual-class shares, which grant differential rights, creates a natural tension with the principle of equal shareholder treatment. This requires a constant and delicate balance of meticulous legal compliance and transparent communication to mitigate governance risk.

• The Primacy of the Depositary Agreement: For public investors holding FDRs, the Depositary Agreement is the paramount legal document. Its clauses on dividend flows, voting mechanics, and liability define the rights and risks for the public market.

The full analysis of the “FDR & Dual-Class Share Structure” is available on:

Apple Podcasts: https://podcasts.apple.com/us/podcast/fdr-dual-class-share-structure/id1811791497?i=1000729432121

Spotify: https://open.spotify.com/episode/0vnwp0FzELGSCcdn36o6UZ?si=fxyM6CssQtKqVCEuLDiT-w

YouTube: https://youtu.be/t6ncbyegulI

— VERSION FRANÇAISE : —

Comment une société peut-elle accéder aux marchés de capitaux publics sans renoncer à son contrôle stratégique à long terme ? La réponse réside souvent dans une ingénierie juridique sophistiquée, propre à des juridictions comme le Luxembourg.

Le dernier épisode du Luxembourg Fundcast (Version Française) examine la puissante combinaison d’une structure d’actions à double classe et des Fiduciary Depositary Receipts (FDR). Voici une brève analyse des mécanismes clés :

• Le FDR comme outil stratégique : Loin d’être un simple instrument technique de négociation, la structure FDR est un mécanisme de gouvernance sophistiqué. Elle permet de maintenir un registre d’actionnaires directs simple et maîtrisé, tout en offrant au public la propriété économique et des droits de vote indirects.

• Un exercice d’équilibre en gouvernance : L’utilisation d’actions à droits de vote multiples crée une tension naturelle avec le principe d’égalité de traitement des actionnaires. Cela exige un équilibre constant et délicat entre une conformité juridique méticuleuse et une communication transparente pour atténuer les risques de gouvernance.

• La primauté du contrat de dépositaire : Pour les investisseurs publics détenant des FDR, le contrat de dépositaire est le document juridique fondamental. Ses clauses sur les flux de dividendes, les mécanismes de vote et la responsabilité définissent les droits et les risques pour le marché.

L’analyse complète de l’épisode « FDRs, ingénierie financière luxembourgeoise et gouvernance » est disponible sur :

Apple Podcasts : https://podcasts.apple.com/us/podcast/fdrs-ing%C3%A9nierie-financi%C3%A8re-luxembourgeoise-et-gouvernance/id1824719233?i=1000729433351

Spotify : https://open.spotify.com/episode/5RWTBTYCbxSWVLT9GZ6Zc1?si=EXDlikC_TB-bi490F5PHxA

YouTube : https://youtu.be/Bk9r-tFBcCY

#Luxembourg #InvestmentFunds #Finance #AssetManagement #Podcast #LuxembourgFundcast #FinancialRegulation #CorporateGovernance #DualClassShares #CorporateLaw #GouvernanceDEntreprise #DroitDesSociétés

Market Abuse Regulation’s Insider List for Market Integrity

Bertrand Mariaux — Mon, 29 Sep 2025 20:39:42 +0000

Under the Market Abuse Regulation (MAR), the insider list is more than a compliance task—it’s a critical instrument for market integrity. How you manage it is a direct reflection of your company’s governance culture, especially after a major transaction. Here are a few key insights on transforming this obligation into a strategic asset:

It’s a risk management tool, not a checkbox. A meticulously maintained insider list is your first and best line of defence in a regulatory investigation, proving robust control over sensitive, price-moving information.

Process integrity is paramount. Compliance lies in the entire lifecycle: precise, contemporaneous timestamps, a GDPR-compliant process for handling personal data, and written acknowledgements from every insider.

Proactively manage external advisors. While law firms and banks must keep their own lists, the issuer remains fully responsible. Embed clear MAR compliance obligations into engagement letters to verify their processes.

The regulatory landscape is evolving. The EU Listing Act is set to simplify data requirements, removing the need for personal phone numbers and home addresses. Staying ahead of these changes is key. For a fuller analysis of the practical challenges, from post-merger integration to managing dual-listings, listen to the full episode: “MAR’s Insider List for Market Integrity”.

Apple Podcasts: https://podcasts.apple.com/us/podcast/mars-insider-list-for-market-integrity/id1811791497?i=1000728147177

Spotify: https://open.spotify.com/episode/1lpxZhJaOrqlr0QUHwNxCu?si=rVOF_iXbTTOIQIo1kTKkeA

YouTube: https://youtu.be/uuXrqLNPzHk

— VERSION FRANÇAISE —

Selon le règlement sur les abus de marché (MAR), la liste d’initiés est bien plus qu’une simple formalité. C’est un outil essentiel pour l’intégrité du marché, et sa gestion reflète directement la culture de gouvernance de votre entreprise, surtout après une opération majeure.

Voici quelques points clés pour transformer cette obligation en un atout stratégique :

C’est un outil de gestion des risques, pas une case à cocher. Une liste d’initiés méticuleusement tenue est votre meilleure défense lors d’une enquête réglementaire, démontrant un contrôle rigoureux des informations sensibles.

L’intégrité du processus est fondamentale. La conformité repose sur l’ensemble du cycle de vie : horodatage précis et contemporain, un processus de collecte des données conforme au RGPD et l’accusé de réception écrit de chaque initié.

Gérez les conseillers externes de manière proactive. Bien que les cabinets d’avocats et les banques doivent tenir leurs propres listes, l’émetteur reste entièrement responsable. Intégrez des obligations claires de conformité à MAR dans les lettres de mission.

Le cadre réglementaire évolue. Le “EU Listing Act” devrait simplifier les exigences en matière de données, en supprimant la nécessité de collecter les numéros de téléphone et adresses personnels. Anticiper ces changements est crucial.Pour une analyse complète des défis pratiques, de l’intégration post-fusion à la gestion des doubles cotations, écoutez l’épisode intégral : “La Liste d’Initié : outil Stratégique – MAR au Luxembourg”.

Apple Podcasts: https://podcasts.apple.com/us/podcast/la-liste-diniti%C3%A9-outil-strat%C3%A9gique-mar-au-luxembourg/id1824719233?i=1000728146849

Spotify: https://open.spotify.com/episode/4DRHBEIBTG5bqecCEbFiyA?si=nKAZ0-2RQ769_CbMKjV3Ow

YouTube: https://youtu.be/tuoRhgu8MBA#Luxembourg

#InvestmentFunds #Finance #AssetManagement #Podcast #LuxembourgFundcast #FinancialRegulation #MarketAbuseRegulation #MAR #InsiderList #Compliance #AbusDeMarché

Board Delegation in a Luxembourg S.A.

Bertrand Mariaux — Mon, 15 Sep 2025 12:12:59 +0000

In a Luxembourg S.A., poor board delegation isn’t just inefficient—it’s a direct path to personal liability for directors.

Key points to avoid governance failure:

• Define “Daily Management”: The legally undefined “gestion journalière” is a major risk. Document its scope and financial thresholds explicitly to prevent conflict.

• Inalienable Duties: A board delegates authority, not responsibility. Strategy, accounts approval, and ultimate supervision remain non-delegable.

• Documentation is Defence: A formal Delegation of Authority (DoA) policy is your legal shield against claims of management fault (Art. 441-9, 1915 Law).

For a detailed analysis of the legal framework, listen to the new episode: “Board Delegation in a Luxembourg S.A.”:

Apple Podcasts: https://podcasts.apple.com/us/podcast/board-delegation-in-a-luxembourg-s-a/id1811791497?i=1000725815628
Spotify: https://open.spotify.com/episode/345cJuheojEYkBfWaVW4K7?si=QmLoZR-MRk2adw94ME-Dkg
YouTube: https://youtu.be/KapqaCF8nvA

— VERSION FRANÇAISE CI-DESSOUS —

Pour une S.A. luxembourgeoise, une délégation mal structurée par le conseil d’administration engage la responsabilité personnelle des administrateurs.

Points clés pour éviter une crise de gouvernance :

• Préciser la “gestion journalière” : Non définie par la loi, son périmètre et ses seuils financiers doivent être explicitement documentés pour éviter les conflits.

• Devoirs non délégables : Le C.A. délègue l’autorité, pas la responsabilité. La stratégie, l’approbation des comptes et la surveillance restent des missions inaliénables.

• La documentation est un bouclier : Une politique de délégation (DoA) formelle est votre protection juridique contre une action en responsabilité (art. 441-9, Loi de 1915).

Pour une analyse détaillée, écoutez le nouvel épisode : “Conseil d’administration (S.A.) – délégation de pouvoirs & responsabilités” :

Apple Podcasts: https://podcasts.apple.com/us/podcast/conseil-dadministration-s-a-d%C3%A9l%C3%A9gation-de/id1824719233?i=1000725814565
Spotify: https://open.spotify.com/episode/7qzsKLfrY2XrgU7o4D8Wfz?si=5z2DhsVoR-a3hHcO3zsfyQ
YouTube: https://youtu.be/GgvnxqH2Sfc

#Luxembourg #InvestmentFunds #Finance #AssetManagement #Fintech #Podcast #LuxembourgFundcast #FinancialRegulation #CorporateGovernance #CorporateLaw #DroitDesSociétés #BoardOfDirectors

https://youtu.be/KapqaCF8nvA

Depositary Liability Clauses in Luxembourg Fund Agreements: Legal Boundaries and Drafting Pitfalls

Bertrand Mariaux — Sun, 23 Mar 2025 20:34:18 +0000

Under Article 19(10) of the Luxembourg Law of 12 July 2013 on AIFMs, the depositary is strictly liable for the loss of financial instruments held in custody. This liability regime is non-negotiable. Contractual clauses that attempt to exclude or limit this responsibility are considered invalid, particularly where they conflict with the core investor protection principles of the AIFMD.

One recurring issue is the insertion of force majeure exclusions or broad carve-outs for third-party sub-custodians. According to Article 101 of Commission Delegated Regulation (EU) No 231/2013, liability can only be discharged where the loss results from an external event beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts. Anything broader is a legal risk.

In practice, legal counsel must ensure that the fund documentation, depositary agreements and liability wording reflect this balance without undermining the protective function assigned by law. The standard is strict, and any misalignment creates exposure: investor claims, regulatory non-compliance, or board liability.

This topic is central to fund governance in Luxembourg. It calls for clarity in drafting and rigour in reviewing third-party templates that may include unlawful disclaimers. Anyone advising on fund structuring should treat this point as non-negotiable.

Reference:

Article 19(10), Law of 12 July 2013 on AIFMs (consolidated version: CSSF Website, Official journal: Legilux)
Article 101 of Commission Delegated Regulation (EU) No 231/2013.

Due Diligence in Luxembourg AIFs: Strengthening Compliance and Governance

Bertrand Mariaux — Tue, 25 Feb 2025 09:15:51 +0000

Luxembourg’s position as a leading hub for alternative investment funds (AIFs) hinges on its rigorous regulatory framework, particularly in anti-money laundering (AML) and countering the financing of terrorism (CFT). For compliance officers (Responsable du Contrôle or RC) and senior management (Responsable du Respect or RR), understanding the nuances of simplified due diligence (SDD), enhanced due diligence (EDD), and risk-based approaches is critical to maintaining compliance while optimising operational efficiency.

1. Legal Foundations: A Hierarchical Framework

At the core of Luxembourg’s due diligence obligations lies the Law of 12 November 2004 on AML/CFT¹, transposing EU directives such as the Fourth and Fifth AML Directives (AMLD4/AMLD5)². Professionals are required to consider various risk factors related to customers, countries or geographic areas, products, services, transactions, or delivery channels. Professionals are also expected to evaluate all relevant risk factors to determine the overall risk level and apply appropriate measures to manage and mitigate these risks.

The Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) reinforces these obligations through regulations like CSSF Regulation 12-02³, which outlines due diligence requirements for fund entities, and CSSF Circular 18/698, detailing governance expectations for RCs and RRs. Non-compliance risks high administrative fines⁵.

2. Implementing Due Diligence

Simplified Due Diligence (SDD)

SDD applies to low-risk scenarios, such as regulated entities or investors from jurisdictions with equivalent AML/CFT standards. For example, a Luxembourg AIF onboarding a EU-based pension fund may rely on SDD, requiring only basic identity verification and periodic reviews.

Enhanced Due Diligence (EDD)

EDD is mandatory for high-risk categories: politically exposed persons (PEPs), investors from high-risk third countries (e.g., those listed by the FATF or EU), or complex ownership structures. This involves:

Source of wealth verification: Corroborating documentation for funds’ origins.
Ongoing monitoring: Real-time transaction screening against sanctions lists (e.g., EU Consolidated List)⁶.
Board oversight: The RR must approve high-risk relationships.

The CSSF regularly highlights weaknesses in EDD for cross-border intermediaries, underscoring the need for robust oversight of delegated functions.

3. Roles and Responsibilities: The RC/RR Dynamic

The RC oversees day-to-day AML/CFT controls, including due diligence processes, while the RR— typically a board member (or the board collegially) — ensures strategic alignment with the fund’s risk appetite. Key duties include:

Risk assessments: Integrating supranational (EU Commission) and national (Luxembourg Ministry of Finance) risk reports into internal frameworks.
Training: Annual AML/CFT programmes tailored to roles, from frontline staff to board members.
Reporting: Submitting regular AML/CFT reports to the CSSF, detailing investor risk categorisations and mitigation measures.

Luxembourg’s AIF sector thrives on trust and regulatory clarity. By anchoring due diligence in legal hierarchies, adopting dynamic risk assessments, and empowering RCs/RRs with actionable insights, funds can navigate compliance complexities while fostering investor confidence. As regulatory scrutiny intensifies, proactive adaptation remains the hallmark of resilient governance.